Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://ch.nextdeals.co, édité par Paquita & Co. Limited, à destination des consommateurs particuliers résidant dans l’Union Européenne.

En passant commande, l’acheteur (ci-après « Vous ») accepte les présentes CGV sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Paquita & Co. Limited (ci-après « Nous » ou « ch.nextdeals.co ») se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. Identification de l’Éditeur

Société : Paquita & Co. Limited
Adresse : Unit 3D North Point House, New Mallow Road, T23 AT2P, Cork, Irlande
Email : [email protected]
Site Web : https://ch.nextdeals.co

3. Nature de la Marketplace

ch.nextdeals.co est une plateforme e-commerce permettant l’achat de produits proposés par des fournisseurs sélectionnés. ch.nextdeals.co peut agir en tant que vendeur direct ou en qualité d’intermédiaire. Dans tous les cas, votre interlocuteur reste ch.nextdeals.co pour toute demande liée à la commande.

4. Commandes

4.1. Processus de commande
Les commandes s’effectuent en ligne via notre site. Une fois les produits sélectionnés et les informations client validées, le paiement est exigible immédiatement. Une confirmation de commande est envoyée par email.

4.2. Refus ou annulation de commande
Nous nous réservons le droit d’annuler ou refuser toute commande pour motif légitime (fraude, défaut de paiement, stock insuffisant, etc.).

5. Produits

5.1. Description
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Des différences mineures peuvent exister selon les lots ou fabricants.

5.2. Disponibilité
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera remboursé sous 14 jours.

6. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés indiqués sur le site. Aucune donnée bancaire n’est conservée par ch.nextdeals.co.

7. Livraison

7.1. Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne saurait engager la responsabilité de ch.nextdeals.co, sauf en cas de manquement grave.

7.2. Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Il vous appartient de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie doit être signalée dans les 48h.

8. Droit de Rétractation

Conformément à la législation européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les retours doivent être effectués à vos frais, sauf indication contraire. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine. Certains produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation (produits personnalisés, scellés ouverts, hygiène, etc.).

9. Garanties Légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (2 ans) et de vices cachés, conformément aux lois européennes.

En cas de non-conformité ou de défectuosité, vous devez nous contacter à [email protected]. Une réparation, un échange ou un remboursement sera proposé selon les cas.

10. Responsabilité

ch.nextdeals.co ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’usage des produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

12. Données Personnelles

Vos données sont traitées dans le respect du RGPD. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité de vos données personnelles.

Notre politique de confidentialité complète est accessible depuis la page Mentions Légales du site.

13. Force Majeure

ch.nextdeals.co ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, etc.) empêchant l’exécution du contrat.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. En cas de force majeure supérieure à 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Limites d’Utilisation des Produits

Les produits vendus sur ch.nextdeals.co sont destinés à un usage personnel ou professionnel normal. Toute revente non autorisée, reproduction, contrefaçon ou usage détourné est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande suspecte ou non conforme à cette clause.

15. Avis Clients

Vous pouvez être invité à laisser un avis ou commentaire sur les produits achetés. ch.nextdeals.co se réserve le droit de modérer, publier ou ne pas publier ces avis, dans le respect de la loi et de la protection des données. Aucun avis ne pourra contenir de propos injurieux, discriminatoires ou mensongers.

16. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices de votre pays de résidence si vous êtes consommateur dans l’Union Européenne.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, la compétence territoriale revient aux tribunaux du ressort du siège social de Paquita & Co. Limited, sauf disposition contraire prévue par le droit du consommateur.

17. Médiation et Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à la directive européenne 2013/11/UE, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu avec notre service client.

Vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres clauses conservent leur force et leur portée.

19. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, associées à votre commande et à nos mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ch.nextdeals.co. Aucune tolérance, même répétée, ne saurait constituer une renonciation à un droit ou obligation quelconque.